Madame Elly FRANCOIS (ci-après dénommée le VENDEUR) a pour numéro SIREN le 848 588 158. Le VENDEUR a son siège 7A rue Georges Laufenburger, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN. Le VENDEUR peut être joint par email : lesecretdesmailles@gmail.com

Le VENDEUR conçoit, créé, dessine, réalise différents produits et articles de mode pour bébés, enfants et adultes qu’il commercialise ainsi que des produits de prêt à porter et divers accessoires. Madame Elly FRANCOIS est titulaire notamment de la marque semi-figurative LE SECRET DES MAILLES enregistrée auprès de l’INPI sous le n° 4601508. Elle est également propriétaire du nom de domaine www.lesecretdesmailles.com

​

Les articles sont commercialisés via la plateforme commerciale Wix.com

​

Les biens et leur descriptif proposés par le VENDEUR sont consultables sur le site susmentionné. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant la passation de la commande.

 

ARTICLE 1 : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations du VENDEUR et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne. Elles s’appliquent aux ventes conclues en France métropolitaine, mais également à celles conclues avec des CLIENTS situés dans des pays étrangers. Les CGV sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le VENDEUR. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui déclare en avoir pris connaissance, les avoir acceptées sans restriction, ni réserves avant de passer commande en cochant une case et en les validant par un clic.

Le VENDEUR peut modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le CLIENT reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre du VENDEUR à ses besoins. 

 

ARTICLE 2 : Loi applicable Toutes les dispositions des présentes CGV et les conditions de la vente sont soumises exclusivement au droit français.

 

ARTICLE 3 : Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont décrits sur la boutique. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance. Les produits sont faits mains et réalisés à la commande de manière artisanale. Le prix est payé à la commande, avant réalisation du ou des produits. Il est précisé que les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT sur le site internet, ne sont ni échangeable, ni remboursable (Sauf produits de revente non artisanal soumis au droit légal du délai de rétractation de 14 jours). De même que les demandes personnalisées et ceux sur lesquels le VENDEUR appose, suite à la commande du CLIENT, des inscriptions, initiales... ne sont ni échangeable, ni remboursable. Il en est de même concernant les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que chaussettes, collants, tricots, attache tétine, maillot de bain...

​

Le CLIENT atteste avoir reçu une information détaillée sur les conditions de livraison et son prix.

Le VENDEUR s’engage à honorer la commande du CLIENT uniquement dans la limite des stocks et matières de produits disponibles au moment de la commande. A défaut, le VENDEUR en informe le CLIENT. Si une commande a été passée et que le produit n’est plus disponible ou pas réalisable, le VENDEUR propose au CLIENT un échange. En cas de refus ou de demande d’avoir par le CLIENT, le VENDEUR procède au remboursement de l’article concerné.

​

De même, en cas de retard de livraison, à défaut d’accord entre le VENDEUR et le CLIENT, le VENDEUR rembourse le CLIENT.

Il est expressément convenu que les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les illustrations, les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lesecretdesmailles.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

 

ARTICLE 4 : Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros HT. Ils sont compris hors frais d’expédition et de livraison qui sont facturés en supplément. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Les prix peuvent être modifiés par le VENDEUR à tout moment.

​

ARTICLE 5 : Conclusion du contrat en ligne / passation de la commande

5.1. 5 Conformément à l’article 1127-1 du Code Civil il appartient au CLIENT, pour pouvoir passer sa commande, de suivre une série d’étapes :

 

Consultation du produit avec information sur ses caractéristiques essentielles

Choix du produit avec, le cas échéant, différentes options possibles Indication des coordonnées du CLIENT (identification, mail, adresse, etc.)

Acceptation par le CLIENT des conditions générales de vente

Vérification des éléments de sa commande (formalité du double clic) Le cas échéant correction des erreurs ou annulation de la commande

Confirmation de commande emportant formation du contrat de vente

​

Par conséquent, avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande.

Choix des modalités de livraison de la commande et du prix de celle-ci

Après paiement effectif du prix, le CLIENT recevra, par courrier électronique, une confirmation du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Sera joint à l’accusé de réception un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente qu’il a validée ainsi qu’une facture.

​

Le VENDEUR archive sur son site ou un autre support la commande passée par l’acheteur / CLIENT. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que les factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

​

Ces informations sont produites en cas de litige à titre de preuve du contrat. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT, sous sa seule et entière responsabilité.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser une commande qui s’avèrerait anormale, passée de mauvaise foi ou pour un motif légitime tel que par exemple un problème relatif à une commande précédente.

 

ARTICLE 6 : Garanties et conformités

Les produits offerts à la vente respectent la sécurité et la santé des personnes, la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Tous les produits bénéficient, outre de l’éventuelle garantie commerciale, des garanties légales suivantes : de conformité et celles relatives aux vices cachés du produit. Le VENDEUR, en cette qualité, est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que les défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

​

Ne pourront pas bénéficier des garanties les produits que le CLIENT a modifié, réparé, intégré ou ajouté, les produits endommagés  suite à une mauvaise utilisation.  Selon les dispositions applicables en matière de conformité et de vice caché, le VENDEUR rembourse ou échange les produits défectueux. Le CLIENT peut demander le remboursement à l’adresse mail lesecretdesmailles@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : LE SECRET DES MAILLES Madame Elly FRANCOIS 7A rue Georges Laufenburger 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, le CLIENT prenant toutes précautions d’emballage pour la protection du produit retourné. Le CLIENT sera remboursé, hors frais de livraison, s’il y en a eu dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

 

ARTICLE 7 : Réserve de propriété La propriété des produits commandés n’est transférée qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Conformément au Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au CLIENT au moment où il a pris possession de sa commande.

 

ARTICLE 8 : La livraison est payante sur la base du tarif de LA POSTE, en fonction du poids et de l’option choisie, en vigueur au moment de la commande, applicable au courrier suivi. Les Produits commandés par le CLIENT seront expédiés pat LA POSTE, livrés en France métropolitaine et à l’étranger, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Quand la commande est prête à être envoyée, le VENDEUR scanne le numéro de suivi et l’envoie sur la boîte mail indiquée par le CLIENT à la commande. Le CLIENT suivra l’acheminement grâce au n° de suivi communiqué et fera toute recherche en cas de difficulté ou de problème d’acheminement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. 

 

Le délai de confection est comprit entre 3-5 semaines à compter de la commande. Ce délai correspond au temps de travail estimé du travail à la main. Ce délai est augmenté du délai d’acheminement de la POSTE, une fois que produit lui a été remis (En général il est compris entre 3-5 jours ouvrables correspondant au délai classique du transporteur LA POSTE). En pic d’activité ou de grosse saisonnalité, les délais peuvent être modifiés et être de 4 à 6 semaines maximum, à compter de la passation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits.

 

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

​

En cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support 

 

ARTICLE 9 : Paiement Le paiement est sécurisé en ligne par carte bancaire et par les autres moyens de paiement possibles sur le site www.lesecretdesmailles.com Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte débitée et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, dans le cadre d’une commande par internet, le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation sur tous les produits réalisés à la commande (artisanal). Seul les produits de revente non artisanal sont soumis au droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par les articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur.

​

Le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions suivantes : le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité à l’adresse mail lesecretdesmailles@gmail.com

Le CLIENT renvoie le produit au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément aux conditions précitées. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le CLIENT supporte le coût direct de renvoi du produit, celui-ci étant expressément à sa charge. Le prix du produit acheté et les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT, les frais de retour restant à sa charge. Aucun frais supplémentaire ne sera remboursé notamment si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement au CLIENT est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information du VENDEUR de la décision du CLIENT de se rétracter. Ce délai pourra être allongé jusqu’au jour de la réception du colis retourné. Le remboursement sera effectué par transaction inversée.

 

 ARTICLE 11 : Réclamations et médiation

Le CLIENT qui ne serait pas satisfait est invité à contacter le VENDEUR afin de trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable aux coordonnées suivantes : lesecretdesmailles@gmail.com

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée auprès du service CLIENT du VENDEUR, ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le consommateur pourra soumettre le différend au médiateur qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents, étant rappelé que les présentes CGV sont soumises au droit français et que chaque commande est soumise aux CGV en vigueur au jour de sa passation.

 

ARTICLE 12 : Droits de Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, noms de domaine, produits, images, textes, contenu du site internet et de manière générale toute information susceptible de donner lieu à l’existence de droits de propriété intellectuelle selon dispositions française et internationales sont la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession autorisation ou transmission de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée dans le cadre des ventes réalisées ou par l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou droits de propriété intellectuelle, est strictement interdite pour quelque cause et sur quelque support que ce soit. Elle serait susceptible de constituer un acte de contrefaçon constitutif d’un délit civil et pénal.

 

ARTICLE 13 : Force majeure

La responsabilité du VENDEUR ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans le contrat de vente ou les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le VENDEUR avertira le consommateur de la survenance d’un tel cas de force majeure dès que possible.

 

ARTICLE 14 : Nullité et modification du contrat

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du contrat devait être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des présentes Conditions Générales. 12 Toute modification du contrat ne peut être effectuée que d’un commun accord. ARTICLE 15 : Protection des données personnelles Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification/modification, d'opposition, d'effacement et de portabilité et de limitation du traitement de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant aux coordonnés suivantes : - - Madame Elly FRANCOIS 7A rue Georges Laufenburger 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN. lesecretdesmailles@gmail.com Le VENDEUR traite les données personnelles du CLIENT dans le seul but et finalités suivantes : - - - - - - - - - - - - - gestion de l’identité du CLIENT et de son authentification gestion de la commande gestion des produits vendus facturation et encaissement des paiements service après vente gestion des contrats, résiliations, réclamations, livraisons gestion des mails entrants, des contentieux, demandes des CLIENTS gestion promotionnelle et contacts CLIENTS comprendre les intérêts du CLIENT, traiter ses demandes, répondre à ses questions à des fins de sécurité pour la gestion des risques de fraude, de vol ou tout acte répréhensible lutter contre l’atteinte au droit de la propriété intellectuelle à des fins commerciales et marketing et, le cas échéant, d’analyse des statistiques un historique des transactions et autres documents commerciaux est conservé pour répondre aux exigences juridiques, administratives et, au besoin des assureurs ou à des fins d’audit Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux et techniques. Les catégories de données suivantes sont traitées par le VENDEUR : - - - - - - données d’identification : nom, prénom, etc. caractéristiques personnelles : date, lieu de naissance, nationalité, etc. données de contact : adresse postale, mail, numéro de téléphone, etc. vie personnelle : centres d’intérêts, statut marital, etc. données économiques et financières : moyens de paiements, historique des paiements, etc. données de connexion, usage des services et d’interaction - produits et services vendus

 

 Le VENDEUR conserve les informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour lui fournir ses services et aux fins établies dans ses règles de confidentialité. Il peut également avoir à conserver ces informations pour se conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer mes engagements. Il les conserve généralement pour une durée de : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou jusqu’à l’expiration de la prescription possible d’une action en justice.

​